En vigueur au 25 juillet 2026.
Le vendeur est Julian Verheecke EI, entrepreneur individuel, opérant sous la
marque LeadSeek, éditeur du site leadseek.fr.
Mentions légales complètes : page dédiée.
Le Produit est un fichier de données au format CSV recensant des entreprises du bâtiment titulaires de la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), avec leurs coordonnées professionnelles : raison sociale, SIREN, adresse, commune, téléphone professionnel, adresse email professionnelle, site web, domaines et dates de qualification, effectif et code d'activité.
Les données proviennent de la liste des entreprises RGE publiée par l'ADEME
(data.ademe.fr) sous Licence Ouverte / Open Licence (Etalab),
complétée par les registres publics d'entreprises français (SIRENE / RNE). La source et la
date d'extraction figurent dans deux colonnes de chaque fichier livré. Le détail de la
provenance est publié sur la page Vos données.
Le vendeur s'engage sur les points suivants, vérifiables dès l'échantillon gratuit :
Le vendeur ne garantit en revanche ni l'exhaustivité de la base (elle reflète la source publique à sa date d'extraction), ni la joignabilité effective de chaque contact (une entreprise peut avoir changé de numéro sans l'avoir déclaré), ni les résultats commerciaux obtenus à partir du fichier.
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement s'effectue en une fois pour les packs et les prestations sur-mesure, et par prélèvement mensuel pour les abonnements. Une facture est délivrée pour chaque paiement.
Les packs sont livrés par email sous une heure ouvrée après paiement. Lorsque la zone commandée est en cours de mise à jour, la livraison peut se faire en plusieurs envois : les lignes disponibles sous une heure ouvrée, puis le complément, au plus tard sous 15 jours ouvrés. Les prestations sur-mesure sont livrées sous 48 heures ouvrées après validation du devis. Les abonnements sont livrés le premier jour de chaque mois.
L'achat confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour ses propres besoins de prospection commerciale. Sont expressément interdits : la revente du fichier, sa mise à disposition à des tiers, son intégration dans un produit ou un service redistribué, ainsi que sa republication sous quelque forme que ce soit.
L'usage par une agence pour le compte d'un client identifié est autorisé, à condition que le fichier ne soit pas remis au client.
En achetant le Produit, l'acheteur devient responsable de traitement autonome au sens du RGPD pour l'usage qu'il en fait. Il s'engage à :
Le non-respect de ces obligations engage la seule responsabilité de l'acheteur. Le vendeur ne peut être tenu responsable de l'usage fait du fichier après livraison.
L'acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation légal prévu pour les consommateurs. Le vendeur accorde néanmoins, de façon contractuelle, une garantie de remboursement intégral pendant 7 jours à compter de la livraison, sans obligation de justification, sur simple demande à julian@leadseek.fr. Le remboursement emporte obligation de destruction du fichier et cessation de tout usage.
Les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment par simple email, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour un mois entamé. Les fichiers déjà livrés restent utilisables dans les conditions de la présente licence.
Toute entreprise figurant dans la base peut demander son retrait à julian@leadseek.fr. Le retrait est appliqué sous 72 heures et inscrit dans un registre d'opposition permanent, appliqué automatiquement à toutes les extractions ultérieures. Modalités complètes sur la page Vos données.
La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'acheteur pour la commande concernée.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.